CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ou CGV
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Alliance CBG, SAS au capital de 50.000€, dont le siège social est situé au 3 avenue Lucien Poinsignon, 57050 Le Ban Saint Martin, immatriculée au RCS Metz, Siret 902 104 629 00016, TVA FR28902104629 et gérant le site alliancecbg.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet alliancecbg.com dénommée ci-après « le client ».
Article 1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
1. 1. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à la vente en ligne des produits figurants sur le site alliancecbg.com à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Elles sont accessibles sur le site internet alliancecbg.com et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties.
Le vendeur et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
1. 2. Divisibilité des clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Alliance CBG ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site alliancecbg.com dans la limite des stocks disponibles. AllianceCBG se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site alliancecbg.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, AllianceCBG n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 3 – Prix
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport .
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison et de transport sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Ils sont fixés sur le bon de commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Article 4- Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine / territoires d’Outre-mer et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 – Commande
5. 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Confirmation de commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmation de commande » le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
5. 2. Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
5.3. Confirmation de la commande
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Alliance CBG dans les meilleurs délais.
Alliance CBG se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.
5.4. Archivage
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 6 – Paiement
Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.
6.1 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire.
6.2. Sécurisation du paiement
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : 3D Secure.
6.3. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix sous 72 heures, le contrat sera considéré comme résolu d’office.
Article 7 – Livraison
7. 1. Zone et délais de livraison
Alliance CBG livre toute commande à destination de la France métropolitaine et le territoire de l’Union Européenne.
Alliance CBG s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 15 jours ouvrables après réception de commande en France métropolitaine, 20 jours ouvrables pour les pays membres de l’Union Européenne.
Les frais de livraison peuvent être offerts par Alliance CBG.
7. 2. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse du point de livraison Mondial Relay indiquée par le client sur le bon de commande. Le colis devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition.
En l’absence de retrait dans le délai indiqué, Mondial Relay procède au renvoi de la commande à Alliance CBG qui pourra résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du client.
7. 3. Transfert de propriété
À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.
7. 4. Retard de livraison
Si la livraison n’est pas intervenue dans les 30 jours suivants la date de la commande en ligne, le client peut alors demander à être remboursé dans un délai de 30 jours.
7. 5. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les éventuels frais de livraison.
Article 8 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par Alliance CBG bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
Alliance CBG est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 9 – Droit de rétractation et retour des articles commandés
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit communiquer un courrier de rétractation ou un courriel contenant son nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquant sans ambiguïté qu’il exerce son droit à rétractation à l’adresse suivante : Alliance CBG, 3 avenue Lucien Poinsignon, 57050 Le Ban Saint Martin ou contact@alliancecbg.com.
Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront supportés par le client.
Le client peut renvoyer les produits à la même adresse.
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.
Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par Alliance CBG.
Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.
Le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par Alliance CBG de la commande retournée. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Si le retour est refusé par Alliance CBG pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.
Article 10 – Réclamations
En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès d’Alliance CBG par courriel : contact@alliancecbg.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Alliance CBG, 3 avenue Lucien Poinsignon, 57050 Le Ban Saint Martin.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site Alliance CBG, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société Alliance CBG ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société Alliance CBG est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de la société Alliance CBG et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 : Force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations de Alliance CBG sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant Alliance CBG d’exécuter ses obligations contractuelles.
Article 13 – Litiges, tribunal compétent et droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du tribunal judiciaire et/ou du tribunal de commerce de de Metz.
Annexes
Code de la Consommation
Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6: “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8: “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11: L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12: “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13: « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article L. 217-14: « L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15: « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »
Article L. 217-16: “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Code civil
Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648: “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.
